L’encadrement des loyers est entré en vigueur à Lille le 1er mars 2020

Le 4 mars 2020

Le préfet du Nord a pris un arrêté, en date du 30 janvier 2020, encadrant les loyers pour la commune de Lille à partir du 1er mars 2020.

En effet, comme le prévoit la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), les établissements publics de coopération intercommunale disposent d’une compétence en matière d’habitat et peuvent ainsi demander que soit mis en place un encadrement du niveau des loyers sur tout ou partie du périmètre de l’observatoire local de l’habitat.

L’arrêté d’encadrement des loyers pour la commune de Lille fait ainsi suite à une demande de la Métropole européenne de Lille (MEL). La loi ELAN permet l’expérimentation du dispositif pour 5 ans dans les collectivités qui le souhaitent.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse :

Communiqué de presse de la préfecture

et vérifiez les conditions d'application et les loyers de référence en accédant aux portails ci-dessous :

SIILAB : encadrement des loyers Ville de LILLE : Encadrement des loyers
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