Le dispositif Denormandie

Le 18 juin 2020

Une aide fiscale à destination des bailleurs

Insufflé par Julien Denormandie, Ministre du logement, le dispositif éponyme consiste en une réduction d'impôt sur le revenu portant sur la réhabilitation de logements anciens, ou la transformation de locaux non destinés à l'habitation en logement, dans certaines villes couvertes par une "opération de revitalisation du territoire" (ORT) ou en "action coeur de ville". (Art 199 novovicies I B 5° du code général des impôts).


Le Denormandie est donc une variante du Pinel et c'est précisément là qu'est la subtilité : le Pinel visait auparavant et vise encore, 2 postes similaires au Denormandie : la transformation de locaux en logements (art 199 novovicies I B 4°) et la mise aux normes de décence et de performance énergétique de logements qui ne correspondaient pas à ces 2 critères  cumulés (art 199 novovicies I B 3°).


Alors, quel est l'intérêt de la distinction ? Sur certaines communes, il est possible de faire, à la fois du Pinel et du Denormandie, parce que certaines communes sont à la fois en zone B1 et en "action coeur de ville" ou en "opération  de requalification du territoire" (Béthune,  Tourcoing, par exemple).


Si, dans la majorité des communes de France, le choix sera assez simple (du Pinel ou du Denormandie ou rien),  dans d'autres communes le choix sera incertain. Or c'est l'investisseur qui devra opter pour le mécanisme de son choix lors de sa déclaration fiscale.


Sans entrer trop dans le détail technique, les performances à atteindre après travaux ne sont pas les mêmes en Pinel qu'en Denormandie où la loi de finances a encore simplifié la mise en oeuvre du Denormandie 2020 par rapport au Denormandie 2019.


Pour plus d'infos, consultez le site du Ministère.



Vous envisagez d'investir dans le cadre de ce dispositif?

Les juristes et conseillers techniques de l'ADIL du Nord et du Pas-de-Calais vous renseigneront gracieusement. 

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